Conditions générales de vente

Conditions de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL TOUT POUR LE JEU au capital de 15 000 euros propriétaire du site toutpourlejeu.com  dont le siège social est à 4 rue des Artisans 25300 Arçon, France. Code APE : 4791A / Vente à distance sur catalogue général. 

Immatriculation siret 752 480 046 00032 RCS de Besancon (25000) ci-après dénommée " TOUT POUR LE JEU " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.toutpourlejeu.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TOUT POUR LE JEU et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de TOUT POUR LE JEU, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TOUT POUR LE JEU.
TOUT POUR LE JEU se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le client non professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au code de la consommation. Le client reconnaît que ses droits seront remis en cause si les produits sont acquis à titre professionnel.

Les produits

Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de TOUT POUR LE JEU. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Le produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des matières ou des couleurs. Ces différences ne pourrons pas être interprétées comme des défauts de conformité sauf si cela porte sur un caractéristique essentielle du produit et que cela affecte sa qualité.

Tout Pour le Jeu invite l'acheteur à ne pas se baser uniquement sur le visuel et à lire l'ensemble des caractéristiques techniques du produit.

Tarifs

Les prix figurant sur le site toutpourlejeu.com sont des prix en euros TTC  (toutes taxes comprises, TVA à 20%) hors frais de préparation, emballage et livraison pour la France Métropolitaine et l'Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Pour les pays hors Europe et vers les DOM-TOM, les prix sont indiqués en euros HT (hors taxes) sur la facture. Des droits de douanes, autres taxes locales, taxes d'état ou droits d'importations sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Tout Pour le Jeu SARL. Ces frais seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons vivement de vous renseigner auprès de vos autorités locales.

Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits dans le panier.
Le montant des frais de port est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.
TOUT POUR LE JEU se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les produits demeurent la propriété de Tout Pour le Jeu jusqu'au complet paiement du prix.

Commande

L’acheteur s’engage à avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.  L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service devra passer commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site toutpourlejeu.com.

Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’acheteur est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, code postal etc.), TOUT POUR LE JEU ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Nous vous demandons donc de bien vérifier les informations que vous nous donnez.

Pour rappel, l’acheteur pour conclure la vente sur le site www.toutpourlejeu.com doit effectuer les actions suivantes :

  1. Le client choisit ses produits sur le site en cliquant sur ajouter à votre panier dans les fiches produits ou les pages catégories présentant les produits.
  2. Puis il  clique sur le bloc «Votre Panier» où l’acheteur peut supprimer ou modifier la quantité d’un ou plusieurs produits.
  3. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire. Les frais de port sont indiqués clairement à ce moment là.
  4. S’il souhaite continuer le processus d’achat l’acheteur clique sur suivant et renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande. L’acheteur vérifiera bien ses informations personnelles afin que la livraison puisse se faire dans les conditions optimales.
  5. Des options de transports sont alors proposées au client s’il souhaite modifier son mode de transport.
  6. L’acheteur s’engage également à accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
  7. Ensuite l’acheteur confirme définitivement sa commande en choisissant un des modes de paiement du site tout pour le jeu. Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec Tout Pour le Jeu et sera conformé par email au client.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Lorsque vous effectuez une commande, vous déclarez avoir prix connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. 

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de Tout Pour le Jeu. Toutefois, à titre informatif, Tout Pour le Jeu informe le client de la disponibilité des produits et vous ne pouvez normalement pas commander de produits non disponibles sauf erreur de stock ou commandes simultanées.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, Tout Pour le Jeu  s’engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré. Le client peut alors choisir d'attendre ou d'annuler sa commande.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant l'encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectuera par remboursement carte, virement ou chèque suivant le cas.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de Tout Pour le Jeu, la responsabilité de la société Tout Pour le Jeu ne pourra pas être engagée de ce fait.

 

Modalités de paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par virement, par chèque ou par paypal.

 CB :

Votre e-transaction par carte bleue est géré via le serveur de paiement en ligne de la banque CIC ou de paypal en fonction de votre choix dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire le CIC. Nous ne conservons pas vos données de cartes bancaires sur notre site.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Tout Pour le Jeu se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

Chèque :

Remplissez votre chèque du montant de votre commande. 
N'oubliez pas de joindre une copie de ce bon de commande ou de préciser le numéro du présent bon de commande au dos de votre chèque. Libellez votre chèque à l'ordre de: TOUT POUR LE JEU
Envoyez le à l'adresse suivante :
 
SARL TOUT POUR LE JEU – 4 rue des Artisans - ZA de la Gare – 25300 Arçon
A réception de votre règlement, Tout Pour Le Jeu validera votre commande.

Mandat Administratif :

En cas de paiement par mandat administratif, une confirmation par email ou par courrier devra être envoyée à info@toutpourlejeu.com ou à : Tout pour le jeu - 4 rue des Artisans - 25300 Arçon - France

Virement bancaire :

Vous pouvez payer votre commande en effectuant un virement à l'ordre de Tout Pour le Jeu. Une fois votre commande validée, faites nous parvenir dans les 7 jours votre virement avec comme libellé votre nom et le n° de commande. 

 

Livraisons

Après confirmation de commande, Tout Pour Le Jeu s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai approximatif indiqué sur la page de confirmation de commande. Le transporteur s'engage lui par contrat avec Tout Pour le Jeu à livrer la commande à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Tout Pour le Jeu se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les expéditions se font du lundi au vendredi (hors jours fériées et congés annuels). Les produits seront livrées à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre processus de commande.

La livraison sera effectuée selon votre choix par Lettre Suivie, Colissimo suivi à domicile ou en relais par la Poste, TNT, ou par transporteur suivant le poids et le volume de la commande.
Pour les livraisons par transporteur, prenez le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de vos colis. En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précisions la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison puis les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison, conformément à l'article 133-3 du code du commerce.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif (la responsabilité de Tout Pour Le Jeu ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, par conséquent aucune demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par l'acheteur. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Tout Pour le jeu vous envoie par email un numéro de suivi de colis vous permettant de suivre son avancement.

Avis client

Tout pour le Jeu permet à l'utilisateur de formuler un avis sur la prestation de Tout Pour le Jeu et/ou sur les produits qu'il a achetés. Pour cette gestion des avis en toute indépendance et impartialité, nous faisons appel à la société Avis-vérifié.com qui vous demandera votre avis de manière automatique en vous envoyant automatiquement un email environ une dizaine de jours après votre achat sur le site Tout Pour le Jeu. L'acheteur accepte donc que des informations concernant sa commande soit fournie à la société avisvérifié pour la gestion de ces avis. Les avis apparaîtront sur le site dans l'ordre chronologique par défaut après une modération si cet avis est contraire à la déontologie de avis-verifié.com (injure, diffamation, publicité pour une autre entreprise...). 

Droit de rétractation

Droit de rétractation uniquement pour les livraisons des particuliers (hors professionnels) en Europe

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur, les logiciels informatiques, les Produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis pas le client ne sont pas repris.

L’acheteur dispose d'un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits

Pendant ces délais, l'acheteur pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l'exception, des frais de retour.

Pour faciliter ce retour, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation.

L'Utilisateur peut retourner son Produit  par La Poste ou en Relais Colis (avec le bon de livraison et ce qu’il souhaite faire de cette commande : échange, remboursement…). Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'acheteur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

Tout Pour le Jeu s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

Tout Pour le Jeu remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base " aller" de ces derniers si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base).

Si l'acheteur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par Tout Pour Le Jeu.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. 
Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :
- carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
En cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation ou par virement bancaire.

 

Echange

L'acheteur dispose également d'un délai de quinze (15) jours pour demander un échange. 
L'acheteur ne devra alors pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échange.
Pour rappel, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le ou les produits à reprendre doivent être intacts, complets et emballés. Tout Pour le Jeu vous renverra la nouvelle marchandise lorsque l'entreprise aura réceptionné le ou les produits à reprendre.

 

Service client

Le service client de Tout pour le jeu est à votre disposition du lundi au vendredi pour vos questions et interrogations. Vous pouvez facilement les contacter par téléphone ou email.

Téléphone : 03 39 25 00 50 pour la France (+33 3 39 25 00 50 pour l'international)

Email : info@toutpourlejeu.com

Garantie

Tout pour le Jeu vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou importés légalement en France. Dans tous les cas, Tout Pour le Jeu ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Tout Pour le Jeu est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil), et de conformité Art. 211-4 et suivants du code de la consommation sur tous nos produits. Cette garantie ne tient pas compte de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien. Nous vous conseillons de bien respecter les modes d'emploi et de ne pas laisser entre les mains d'un enfant des articles cassés ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées.

Il est rappelé que le consommateur, acheteur sur le site Tout Pour le Jeu, dans le cadre de la garantie légale de conformité : 

  • bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévue par l'article L. 217--9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut : pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 si le produit est neuf au cours des 24 mois suivant la réception du produit.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de TOUT POUR LE JEU sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TOUT POUR LE JEU.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TOUT POUR LE JEU.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
TOUT POUR LE JEU se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TOUT POUR LE JEU. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour plus d'informations sur le traitement automatisé d’informations, se référer à notre page politique de confidentialité.

Nous n'utilisons pas les données pour du démarchage téléphonique, nous vous rappelons que tout consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Archivage - Preuve

TOUT POUR LE JEU archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de TOUT POUR LE JEU seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément au règlement européen 524/2013, la société Tout Pour le Jeu SARL vous informe de l'existence d'une plateforme européenne de règlement des des litiges entre commerçants et consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément aux dispositions du code de la consommmation, le client à le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Tout Pour le Jeu dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service client de Tout Pour le Jeu. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : https://medicys-consommation.fr ou par voie postale : Medicys centre de médiaation et règlement amiable des huissiers de justice - 73 BD de Clichy - 75009 Paris.

Dernières modifications faites à Arçon le 28/01/2020

ANNEXES : 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 


Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.